L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucune procédure contradictoire n'a été engagée préalablement à son adoption ; - elle méconnait l'article L. 224-2 du code de la route

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucune procédure contradictoire n'a été engagée préalablement à son adoption ; - elle méconnait l'article L. 224-2 du code de la route

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas

° 156 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 10, d R. 226 et R. 253 du Code de la route, violation par non application de la circulaire du 11 mars 1977, relative à l'utilisation et à la vérification des cinémomètres de contrôles routiers, ainsi

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

novembre 1949, relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

la route départementale 124 et comme se trouvant ainsi chargé de leur entretien. 9.

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la fiche médicale

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs

1150 du Code civil.

L 223-3 du code de la route.