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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05c

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77be

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e05c25a97f0381f5169

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0147cdc6046d4710bb67

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, à : - le déclarer tant recevable que bien fondée en son argumentation, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Wistar aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC003676497

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

Ils s’étaient basés notamment sur les articles 96, 97 et 99 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107

Admin. suprême

14 mai 2009

14 mai 2009

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400825_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0df6c25a97f0381f50d6

Appel

11 février 2014

11 février 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

255-10 du Code Civil pour établir un projet de liquidation, a indiqué que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e0cece1704f574744b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0409JUD003102220

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310461_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01513

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200606_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300768_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle

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