L’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer la chose louée au preneur, ce qui s’entend au sens strictement matériel de la mise à disposition de la chose louée, et à lui assurer une jouissance

FRANÇOIS C... demande à la cour, au visa de l'article 1719 du code civil, de : à titre liminaire, - débouter l'E. U. R. L.

MOTIVATION : Sur le bien-fondé de la demande principale des appelants : L'article 1719 du code civil prévoit que : ' le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le jugement dont appel a retenu que : -Sur le bail : loyers impayés, non-respect du préavis et rupture abusive : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CARILLON 2.0 a saisi le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, 1253 du code civil, de

Elle en déduit que sur le fondement de l'article 1719 du code civil, elle devra être garantie par sa bailleresse, tenue d'une obligation essentielle de délivrance s'agissant des locaux commerciaux litigieux

1719 du code civil.

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

700 du code de procédure civile.

civile et de l'article 1719 du code civil, elle réitère sa demande, répond aux prétentions adverses et sollicite que le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] représenté par son syndic la SARL CABINET

celles de l'article 1719 du Code civil ; ALORS d'une part QUE dans ses écritures d'appel, la S.C.I. exposait que les crédit-bailleurs étaient fautifs pour avoir laissé expirer les délais de prescription

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.