La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

1736 du code général des impôts.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1720 du Code civil dispose que " le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèces.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

au greffe le 03 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [L] [K] aux dépens.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE D (PS) Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 20/06994

1147 du Code civil, ensemble les articles 1728 et 287 du Code général des impôts ainsi que l'article 39 de l'annexe IV du même code ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, seule une majoration de 10 p. 100

X... de répliquer aux conclusions adverses (violation des articles 779, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'entre la date du dépôt des

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ASU, la convention d’occupation, expressément soumise aux dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce et celles de l’article 1737 du code civil, est corroborée par l’engagement de location d’