AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
13 avril 2016
Le contrat de travail du 26 juillet 2012 stipule en son article 2 que le lieu de travail se situe dans les locaux des clients acquis ou à venir de la société et que le lieu de travail ne constitue pas
Source officiellePage 66 sur 25008
1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le contrat d'exercice signé entre les parties, prévoyait dans son article 2 qu'il y 'sera mis fin à tout moment, par la volonté de l'une ou l'autre des parties
Source officielle