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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358171a3c721a6b2502a67

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Le contrat de travail du 26 juillet 2012 stipule en son article 2 que le lieu de travail se situe dans les locaux des clients acquis ou à venir de la société et que le lieu de travail ne constitue pas

Source officielle

Page 66 sur 25008

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CA

1ère Chambre

6717406f6a24f8a713323bd6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le contrat d'exercice signé entre les parties, prévoyait dans son article 2 qu'il y 'sera mis fin à tout moment, par la volonté de l'une ou l'autre des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef00dc5b777c90992fe0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200343

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

à l'article 2 des conditions particulières signées le 20 avril 2004 (voir contrat p° 11) l'exclusion de son champ d'application des salariés non titulaires, c'est à dire - tel que le prévoit l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300516

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

le 17 mars 2015, un pourvoi additionnel contre l'arrêt du 4 janvier 2010, joint au mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile, à la suite du pourvoi formé le 17

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le contrat de travail signé des parties le 26 mai 2016 prévoit qu'à compter du 17 mai 2016 Monsieur [P] est embauché en qualité de Technicien de SAV - non cadre - niveau IV, échelon 2, coefficient 270

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L'article 2 du contrat définit les " produits contractuels " : " La fabrication porte sur l'ensemble des produits et appareils d'assainissement des eaux en acier (débourbeurs, séparateurs, stations d'épuration

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Q... a été engagé en qualité 'd'ingénieur gestion de projet, cadre, position 1.2, coefficient 100" (article 2 du contrat de travail). Les bulletins de salaire permettent de vérifier que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du contrat, l'employeur s'engageait à diligenter une demande auprès du garde des sceaux pour que la salariée exerce la fonction de notaire salariée au sein de la SCP, une fois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avec le transporteur et l'article 8 du même contrat prévoit que le chargeur doit contrôler la température au départ de la marchandise ; Qu'en l'espèce, le dommage résulte du fait que la remorque n'a

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419003

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à aucune indemnité ou diminution de loyer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab848616ed0f8cd4e83

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application de l'article R. 631-4 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de45

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] estime que la clause prévue à l'article 2 du contrat de travail, rédigé en ces termes : 'Au terme du présent contrat, le salarié s'engage, sauf accord express entre les deux parties, pendant deux ans

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'occurrence, l'article 2 du contrat de travail du 28 novembre 2015 à effet du 1er avril 2016 prévoit que «la rémunération globale annuelle s'articule autour de deux composantes : une rémunération fixe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A titre surabondant, la Cour observe que l'article L. 521-2 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (soit pour l'essentiel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

909 du code de procédure civile ; - Juger que l'acte sous seing privé du 19 mars 2002 est une transaction comportant en son article 2 un contrat d'exploitation de droits d'auteurs et un contrat d'édition

Source officielle
CA

4ème Chambre

631ade4df575634f1371ef0c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs : La cour constate qu'il n'est présenté aucune demande contre les sociétés Fougerolle et Fondouest Bretagne.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908903_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En vertu de l'article 2 du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu entre le SMIREC et le BET Berim, il incombait à ce dernier de valider les études de conception, et de contrôler la conformité

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125d5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

par l'expert, après avoir pourtant constaté que le coup de frein donné par la chauffeur était à l'origine du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation

Source officielle