R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

En ce qui concerne la méconnaissance du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : 9.

L. 121-1, L. 140-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que le jugement qui affirme que

, LAMBERSART 214 WALLON JEAN, 6 RUE DE PARIS, LAMBERSART 215 WERY RENE, 28 RUE DE PARIS, LAMBERSART 216 WAY BERNARD, 30 RUE DE PARIS, LAMBERSART 217 WAY DANIEL, 58 RUE DE PARIS, LAMBERSART

Jean-Pierre NNNNNN..., 212°/ à Mme Gabrielle NNNNNN..., domiciliés [...]                                           , 213°/ à M.

, et " 0013 BAT C INST SILO A GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts;

de commerce, sans constater que Mme [G] avait effectivement la qualité de vendeur professionnel, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-13 du code

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas justifié, dans les conditions prévues à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, de la réalité d’une opération justifiant l’exercice du droit de préemption

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence