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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

65b362f01d7564000872df22

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement

Source officielle

Page 66 sur 876

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A

66863cf3b1dbbe3bae60025c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La discussion relative à la recevabilité de cette action, dont il est constant qu'elle obéit aux règles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle, est encadrée par l'article 2224 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

2227 du Code civil et fixé à trente ans, en matière de responsabilité contractuelle, par les dispositions de l'ancien article 2262 du même code, ait été six à sept fois supérieur au délai durant lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600ff83d4e006b6f553bb407

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[S] [E] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cd

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le tribunal a estimé que : - le délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du code civil et s'appliquant au cas d'espèce a commencé à courir à compter au jour du décès de O...

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d973c432ce7d11a6f152

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE (anciennement dénommée FONCIA FRANCO SUISSE) demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 15 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b188c0355000835f644

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2224 du code civil qu'en tout état de cause, à l'expiration du délai « butoir » de vingt ans prévu par le premier alinéa de l'article 2232 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3e7ef77d000880b346

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le cours de la prescription visée tant par les dispositions de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale que par celles de l'article 2224 du code civil est interrompu par l'envoi à l'adresse de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10242

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784b9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les consorts [Z] [X] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les époux [H] invoquent les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutiennent que leur consentement a été vicié par un dol et qu’ils n’ont eu connaissance des éléments leur permettant d’agir

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CA

1ère Chambre

64a6601cbbd03a05db965192

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par conclusions notifiées le 25 août 2022, les consorts [H] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de rejeter les demandes du Crédit

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8184d1fb03057d9a5258

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2232 du code civil qui commençait à courir à la date de la vente et non dans le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.  

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300868

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15f6a1876057df5d452

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

8 du code de procédure pénale, vu l'article 2224 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Mlle [O] [G], la SCI [G] et la SCI Rolleboise K, en conséquence - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

4e chambre civile

626a2f4771469e057d789a98

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

des articles 990 I du Code général des impôts, des articles L 176 et L 182 du Livre des Procédures fiscales, des dispositions de l'article 2224 du Code civil, de : Recevoir la société Milleis Vie venant

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ec91e3bdd7a88fac2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 2224 du code civil Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c9aca9bf263790309b3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions d'incident du 17 septembre 2021, la Scp des notaires a soulevé l'irrecevabilité de l'action de Mme [U] en ce qu'elle était atteinte par la prescription prévue à l'article 2224 du code civil

Source officielle