Z...de l'ensemble de ses demandes dirigées contre lui, aux motifs que Mme Y...a imité sa signature sur le contrat de location comme elle le reconnaît dans un courrier de novembre 2012 et comme cela résulte

407 du code de procédure civile.

euros, - condamner madame [R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Mme X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et sur les dépens.

2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme

700 du nouveau Code de procédure civile.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à M.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Marie-Noëlle Y... forme appel incident pour obtenir la condamnation de Patrick X... à lui payer la somme de 114. 758 ¿ en application des dispositions de l'article 276-4 du Code Civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1250 2o du code civil.

905 du code de procédure civile.

242 du code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] [H] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre