° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils

L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'envisager le reclassement de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 241

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa rédaction applicable, du code du travail : 15.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile.

C... et à l'Union des syndicats anti-précarité seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 1235-4 du code du

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que

R. 241-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'elle demandait que la régularisation, qui n'avait pu être répercutée sur les salariés, ne fût pas appliquée et qu'elle prenait d'ores et déjà les mesures

700 du Code de procédure civile pour la procédure de 1ère instance - 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil - Condamner la Société DERICHEBOURG aux dépens qui seront recouvrés

Ahmed X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9

96 du code de procédure civile, a débouté l'EPLE Lycée David d'Angers de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux dépens.

[D] [O] ; qu'il s'ensuit que les articles 447 et 458 du code de procédure civile ont été méconnus. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-1, 446-2, 447 et 458 du code de procédure civile, 847 et

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

du Haut-Rhin à préciser si ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont uniques ou formées dans le cadre de chacune des demandes principales