Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne

447,52 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 11, 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile qu'à la demande d'une partie, il peut être ordonné sous astreinte de produire

acquise ; que, par arrêt du 26 septembre 1988, la cour d'appel de Douai a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et celle de la société X...

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [H] investissements aux dépens dont distraction au profit de son avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

X..., et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'il n'est pas permis aux juges du fond d'altérer la portée des documents qui leur sont soumis, notamment en omettant de prendre en considération

et démontre que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations prévue par l'article 262 ter du code général des impôts pouvait être appliquée ; -elle produit les pièces justifiant

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE

avec sursis et deux ans d'interdiction d'exercer la profession de douanier, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

260, 270 et 1153-1 du code civil ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en principe, la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Mounia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1991, qui, après d avoir relaxé Jean-Michel X... des chefs de blessures involontaires

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

civilement responsables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article