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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101277
6 novembre 2013
6 novembre 2013
274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
21 octobre 2015
270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c44674
11 février 1981
11 février 1981
274 ET 276 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE LE PRINCIPE ET QUE LA PRESTATION NE PREND LA FORME D'UNE RENTE QU'A DEFAUT DE CAPITAL, CE QUI IMPOSERAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101024
25 septembre 2013
25 septembre 2013
271 du code civil ; ALORS 8°) QUE : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de l'article 271 du code civil ; qu'en allouant une prestation compensatoire de 70 000 ¿ à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110509
12 juillet 2017
12 juillet 2017
271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101232
4 novembre 2015
4 novembre 2015
279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 277-3‑1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0
17 décembre 2009
17 décembre 2009
276-4 du Code civil, qui se réfère aux articles 274, 275 et 275-1 du même Code ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2009 ; MOTIFS DE LA DECISION Il doit être rappelé que l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100782
15 juin 2017
15 juin 2017
270 et 271 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110337
24 mai 2018
24 mai 2018
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
8 juin 2016
270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2112575_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent que l'action en recouvrement est, en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, prescrite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300547
17 septembre 2020
17 septembre 2020
H... était nul et relevé que l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été conclu sans que le délai de réflexion, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110128
10 février 2021
10 février 2021
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100262
6 mars 2013
6 mars 2013
Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
un revenu ; que ce faisant elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que Monsieur X... soutenait dans ses écritures
Source officielleciv2
613722c6cd580146774014a0
2 avril 1997
2 avril 1997
280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109851
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le jour même, le juge fit droit à cette demande en vertu de l’article 28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi n o 5680.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100817
9 juillet 2008
9 juillet 2008
274, 275 et 275-1 du code civil (dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000) le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer
Source officiellePage 66 sur 3615