475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

En ce qui concerne le bien fondé du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 215-7-1 du code du code de l'environnement : 7.

conformément aux lois de procédure. » Article 272 «   1.

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux en écriture privée

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

des " conclusions in limine litis présentées conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale " devant le Tribunal que le prévenu soulevait expressément le détournement de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Code de Procédure Civile).

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas méconnu le délai pour statuer en matière de détention provisoire, prévu par le 3ème alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale; que ce délai fixé

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-

[Z] soutient à tort que les policiers municipaux n'étaient pas habilités à procéder au contrôle dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'une commission, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé encore l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, dès lors que, en application de l'article L 271-1 du

 805 du Code de Procédure Civile.