En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 318-2 du code de la route : " I.- Les véhicules à moteur des catégories M, A et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (…) ».

Aux termes de l'article 314-94 du même règlement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas des clients non professionnels, le relevé périodique mentionné à l'article 314-91 inclut les informations

R. 313-30-4.

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-

coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien

En troisième lieu, l'intéressé soutient que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour violant ainsi les articles L. 311-11, L.312-2, L.314-11 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour

qui, pour vols aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

[N] au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

312-1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X..

Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 121-4, 313-3 du Code pénal, 575-1 et 593