Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tiers saisi, qu'une opposition empêche de payer, demeure

R 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que contrairement aux allégations de Mme [J], M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1992 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans sur laquelle il avait autorité, l'a condamné

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

de l'expert, codnamner l'expert judiciaire à leur pâyer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les amendes prononcées au titre de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 1.

[X] [Y] a lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Mme [F] [K] et M. [X] [Y] aux dépens.

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

CLEAN de ses demandes ; - Condamné la société COD CLEAN à payer à la société FSC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société COD CLEAN aux dépens

Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : " Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations

Paul, - LA SOCIETE SOLEIL MATINAL, civilement reponsable, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour pour publicité de nature à induire en erreur

786 du Code de Procédure Civile).

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du code de procédure civile ;

L622-3 du Code de commerce.

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention