C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 et 405 du Code pénal, 485,

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

" prévue à l'article R. 256-3 ".

de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurances (orias) sous le numéro 07 019 406 rcs lille 440 676 559 et régie par les articles L.512-20 et suivants du code

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

[W] [J] à payer à Mme [C] [G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] [J] à payer à M.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

(LM Conseil) : La responsabilité de l'expert en diagnostic ne peut être recherchée par la SCI Doun et la société [...] que sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque seule la SCI Sevilo a

N° G 16-83.032 F-N N° 4072 FAR 12 JUILLET 2016 DECHEANCE M.

N° V 16-84.124 F-N N° 4027 FAR 12 JUILLET 2016 DECHEANCE M.

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; LE REJETTE ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance

400 et suivants, 787 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole ; Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025 par