L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 et 305 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs opérant

Selon les dispositions de l'article R. 421-16 du même code, sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l&

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible

L. 423-13 du Code du travail ; 3 ) subsidiairement, les principes généraux du droit électoral sont applicables dans le silence du protocole électoral ; que les dispositions du protocole d'accord du

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 424-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble les articles 809

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix