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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
66335ba8c0d3e3fe99cae333
11 avril 2024
11 avril 2024
travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
460 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210463
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200554
5 avril 2007
5 avril 2007
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Arcelor Atlantique et Lorraine (la société) soulève l'irrecevabilité du pourvoi, comme ayant été dirigé contre la société
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0ff
5 février 1991
5 février 1991
1990, qui, pour recel de vol, l'a condamné à cinq années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
éesc/Paul B
61372595cd5801467741efd2
30 novembre 1992
30 novembre 1992
violation des articles 6, 7 du décret du 24 novembre 1968, 9 de l'arrêté du 1er juin 1988, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1735b6604a26aae883d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[S] demande au conseiller de la mise en état, vu les dispositions des articles 524 et suivants du code de procédure civile, radier la procédure d'appel introduite par M. [J].
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b99f
11 octobre 1978
11 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00b
28 mars 2008
28 mars 2008
- l' enquête administrative quant à l' exposition aux risques prévue par l' article D. 461- 9 du code de la sécurité sociale a été valablement réalisé par l' envoi d' un questionnaire et l' audition
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f922
9 mai 1979
9 mai 1979
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.406 ET 78-40.794 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX
Source officiellecr
613724e0cd580146774191c3
23 mai 1989
23 mai 1989
Alain, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c10c4cf860008dff43d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4c9
27 janvier 1987
27 janvier 1987
460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à celle
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df8a10d41e0057d43e3a6
12 mai 2022
12 mai 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912b
23 février 2007
23 février 2007
des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.D'ARRAS du 11 JANVIER 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 26 juin 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 15, II, alinéa 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 6 de la loi n°70-9
Source officiellePage 66 sur 175