480 du Code de procédure civile et 1351 du Code Civil

En premier lieu, aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou statuant sur une exception de procédure, une fin de

L’article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l’objet du litige tel que déterminé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] [P] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [O] épouse [N] aux dépens.

1289 du Code Civil ; condamner la SA Face Méditerranée ou tout succombant à lui payer la somme de 8.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance que devant

O... indique qu'elle intervient volontairement à l'instance en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile, indiquant que Me W...

843 du code civil », - la forme authentique de l'acte ne constitue pas une caractéristique propre à une donation-partage au regard de l'article 931 du code civil, - le fait que les époux [U]

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil.

450 du code de procédure civile.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

455 du code de procédure civile.

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [R] aux entiers dépens, dont distraction conformément aux article 696 et suivant du code de procédure civile.