; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593

1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les préjudices économiques

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors

1382 du Code civil ; "2 - alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée corresponde au préjudice subi et implique que les juges du fond précisent à

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et

d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans la première procédure (jugement du 16 avril 1986 et arrêt du 25 novembre 1987), la propriétaire avait demandé le règlement

3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 avril 2014 ayant, dans son dispositif, confirmé le jugement

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

481-1 du Code de procédure civile, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure civile, défaut

du 11 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé pour la contravention de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé au nom de

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10