de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

4 du décret du 19 août 1955 : "Les mesures de détail relatives à l'exécution du présent décret, en ce qui concerne notamment les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe

[E] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lot développement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 61 ; Vu le code

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Z..., beau-frère de Mme X... ; Considérant, d'une part, que s'il résulte des dispositions des articles L.58 et R.55 du code électoral que le droit de dépôt prévu par lesdits articles ne peut être exercé

O... , domicilié [...] , ont formés respectivement les pourvois n° W 19-13.872, Y 19-13.874, Z 19-13.875, A 19-13.876, B 19-13.877, C 19-13.878, D 19-13.879 et E 19-13.880 contre huit arrêts rendus le

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le président du tribunal, en application de l'article R. 222-19 du code

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

JUILLET 1968, 26 JUIN 1974 ET 28 AOUT 1976 ; VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR DECRETS DU 15 JANVIER 1968 ET DU 30 JUIN 1972 ; VU LE DECRET DU 25 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Mme [I] a interjeté appel le 10 novembre 2022 à 10 h 55.

55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur