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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2208463_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R. 57-7-2, sous 1°, du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201943_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article D 403 du même code, dans sa version alors applicable : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité
Source officielle8ème chambre
DTA_2101453_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 57-6-18 du code de procédure pénale et de l'article 24 du règlement intérieur type figurant en annexe de cet article.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026701798
27 novembre 2012
27 novembre 2012
laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ; 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 57-7-64 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb69
3 février 1982
3 février 1982
LITIGIEUX ; AU MOTIF QUE CETTE FERMETURE S'IMPOSAIT AU JUGE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 55 ET L. 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 57 ALINEAS 2 ET 3 DU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
6 février 2013
1382 du code civil, 2, 3, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, 273, 371 et 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises des mineurs de Haute-Loire a fait droit aux
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006346_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5c
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielle8ème chambre
DTA_2005085_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000398_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la personne détenue,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206496_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors applicable : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La décision vise également l'article D. 449-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
éesc/Patrick X
6079a8379ba5988459c4c17e
3 novembre 1986
3 novembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même
Source officiellePage 66 sur 587