prud'homale; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, en ce qui concerne le préjudice de la salariée après le 28 février 1993 : Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

21 du statut ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 21 du statut de la CANSSM pris en application des articles 70, 71

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

Elle a par ailleurs estimé que la demande reconventionnelle était irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le docteur

She did not inform him of a potential right to remain silent on certain questions so as not to incriminate himself under Article 55 of the Code of Criminal Procedure (CCP, see paragraph 14 below).

221-6 du Code pénal, 1384 alinéa 1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Henriette X... coupable

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[S], les juges du fond ont violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de procédure pénale, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131