Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition des avocats des mis en examen, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites du

tant des articles 171 que 802 du Code de procédure pénale, aucune nullité n est constituée (arrêt p. 4) ; " alors que la mise en cause du prévenu, nommément dénoncé dans la procédure comme étant soupçonné

63-1 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

signataire de l'ordonnance de renvoi avait agi sur la base des dispositions de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, en accomplissant un acte de procédure isolé que la nature de la prescription

de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et

Dès lors, en application des article 16 et 802 du code de procédure civile, l'ordonnance du 24 novembre 2022 en langue arabe figurant au dossier de plaidoirie de Mme [H] [C] en pièce numéro 8 sera déclarée

de l'alinéa 3, de l'article 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire

LA CONDAMINE ; Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023, la date des plaidoiries étant fixée au 6 mai 2025 ; Selon les articles 802 et 803 du code de procédure civile, sont recevables après l’ordonnance

et la relecture des déclarations étant, au surplus, incompatibles avec l'âge de l'enfant ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ; qu'en application des articles 171 et 802 du code de procédure

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent la nullité de l'examen de corps Vu les articles 60 et 802 du code de procédure pénale : 10.

7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 31 du décret du d 29 décembre 1986, des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque

804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre