du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[Y] demande à la cour, au visa notamment : . des articles 378 et suivants et 566 du code de procédure civile, . des articles R.311-1 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . des articles

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

450 du code de procédure civile

A... ès qualités, 2 / l'ASSEDIC d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il ne permet

Il sera également condamné à payer à la SA Cofidis la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

1401 et 1402 du code civil.

786 du code de procédure civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de