700 du code de procédure civile et aux entiers depens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 851 P+B rendu le 4 mai 1999 dans

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2435 du Code civil, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque n'était plus requis pour la

X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile

[T] [P] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

 450 du code de procédure civile.

853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Pezenne (le Crédit mutuel) a consenti

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé de son choix, lequel, en l'absence de toute exigence

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant la demande de rejet des débats formée par la Caisse dans ses conclusions du 7

856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

473 du code de procédure civile.

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel la société

1993 du code de procédure civile.

suivants, 463, 853, 855, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants, 2240 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment son article 26, Déclarer