L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GREFFIER : Vanessa PAVLOVSKI, Greffier DEBATS : Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le code de procédure civile 25.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

1167 du code civil.

Gérard X... coupable du délit de contrefaçon de brevet, l'a condamné en conséquence à une amende délictuelle de 7 500 euros ainsi qu'à verser à la société Seites, partie civile, la somme de 11 891 euros

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au entiers dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du même code ; La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mars 2012

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Par arrêt du 23 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, abrogé

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile