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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200557_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b5
27 février 2001
27 février 2001
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b349
21 février 1978
21 février 1978
, ET SA RECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 920 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 928 ET 929, 1094-1, 1099 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61b
27 janvier 2012
27 janvier 2012
du 12 février 2009, le Président de la chambre civile a saisi le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l'article 925 du code de procédure civile, pour trancher l'incident sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137264ecd580146774248b4
24 mars 2004
24 mars 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bfd1cdc6046d47a663da
30 avril 2026
30 avril 2026
1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516270_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a2ff
13 octobre 2015
13 octobre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509478_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Massengo, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501019_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404768_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503152_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500034_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Stéphanie Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100847
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que
Source officielleciv3
613722c1cd58014677401125
14 novembre 1996
14 novembre 1996
elle l'a fait, elle a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
28 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 66 sur 886