954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a confié le déménagement de son mobilier à la société SDEIM, assurée auprès de la compagnie AXA assurances, et a accepté que l'indemnité

1384, par. 1er, du Code civil, de l'entier dommage subi par les consorts X..., alors que ceux-ci ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait accueilli leur demande, par application de l'article

1134 du Code civil et celles des articles 87 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que la SCAC, ayant établi un devis qui couvrait la totalité de l'opération de déménagement

X..., Y... et Z... et la société Imovac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Castel Bear, Résidence Castel Bear et Rosecroix, MM.

Selon l'article 954 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

954 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le visa

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SCREG Ile-de-France Sur le moyen unique : Vu l'article 4, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile

contraires aux dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile ; elle a sollicité également 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 30 mars 2007, M.

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 19 mai 2009, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il est de principe, comme l'indique le demandeur à l'incident, qu'il résulte des articles 542 et 954, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile, que l'appelant doit, dans le dispositif

LA COUR Vu l'appel en date du 6 août 2024 interjeté par Mme [C] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2026, Mme

700 du code de procédure civile et la charge des dépens de l'incident recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2007, la société BNP Lease Group demande à la Cour : - de réformer le jugement entrepris sauf

954 du code de procédure civile, et qu'il n'a, enfin, aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile dans la mesure où le jugement déféré a mis à sa charge une prestation compensatoire