de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

L. 3122-7 du Code du travail.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du nouveau code du travail) ; ET ALORS encore QU'en excluant que les communications

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

L 1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1235, 1315, 1349, 1353, 1376, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

151, 67 heures de travail.

Toutefois, il résulte de l'article R. 1234-4-3° du code du travail que dans le cadre du calcul des trois derniers mois de salaire, « toute prime ou gratification de caractère annuel, versées au salarié

L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5, du code du travail.

En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L. 1221

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

L. 1235-3 du Code du travail.

, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si l'article L. 1232-6 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement

de l'article L. 3123-14 qu'elles instituent sont issues de l'ancien article L.123-1 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail