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Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

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[IN] [PF], domicilié [Adresse 140], 11°/ M. [IV] [SU], domicilié [Adresse 29], 12°/ M. [CM] [UC], domicilié [Adresse 41], 13°/ M. [DD] [WS], domicilié [Adresse 116], 14°/ M.

Sur les demandes principales Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

La haute juridiction a notamment considéré qu'en statuant comme elle l'avait fait, la cour d'appel avait violé les articles 1134 du code civil et L 145-41 du code de commerce.