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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

Source officielle

Page 66 sur 283

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622262

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009710

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204760_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e70c25a97f0381f5686

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

D 8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications exigées ci-dessus la personne qui s'est fait remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032f04771cec8642536a97e

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Ils soutiennent que l'acte de cession du 31 janvier 2013 est dénué des mentions d'ordre public obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, que manquent ainsi les trois derniers exercices

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e8

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention

Source officielle
CA

3ème chambre A

6961020acdc6046d47bf0ade

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a82

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

DE SALINS-LES-BAINS en date du 10 OCTOBRE 2004 RG No 2003 0 38 Code affaire : 31 B Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix SORECA AUTOMOBILES C/ SAS

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4035

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[M] [F], inspecteur du recouvrement - superviseur pour en particulier 'Article 6 signer les documents visés aux articles R. 133-8 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

Source officielle