E, in solidum, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

Seul l'article 545 du même code est applicable aux empiétements.

est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action

Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 166-1, L. 166-2 et R. 166-1 du code des communes que des syndicats mixtes peuvent être constitués, par accord entre

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural (et de la pêche maritime) 3.En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié

En conséquence, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de la Martinique a méconnu les dispositions des articles L. 162-5 du code de la voirie routière et de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

Y... d'apporter la preuve des limites précises de sa propriété, dès lors que l'article L. 161-3 du code rural dispose : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

151-1 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme litigieux méconnaît les dispositions du 1°, 6° et 7° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles en

R. 142-39 du code de la sécurité sociale, L. 751-31 du code rural, 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, que l'expertise

dans le cadre des dispositions prises pour application des article L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du

L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10

le prévoir l'article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

R 147-8 2°, R 147-8-1 et L 162-1-14 du code de la sécurité sociale ; - la décision du directeur de la caisse du 1er décembre 2015 rappelle que la mise en 'uvre de la procédure de pénalité financière

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles