euros ; que ce commandement de payer visait les dispositions des articles L. 411-53 et L. 411-31 du code rural reproduites en deuxième page de l'acte ; que le 26 octobre 2012, un second commandement de

C E ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

faisant obstacle à ce que sa cession soit judiciairement autorisée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime étaient de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.

qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

L. 331-1 et L. 331-2 II, L. 411-58, L. 411-59, L. 411-66 du code rural et 1382 du code civil ; 3° / qu'en fixant le préjudice à une somme forfaitaire, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel

R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non

-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque

accord verbal, qui n'a pas été précédé d'une demande d'autorisation dans les termes du texte, les juges du fond ont violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code

, - I'article 1583 du Code Civil, - I'article 1166 du Code Civil, - I'article 412-11 du Code Rural OE 2, - I'article L.411-1 du Code de l'organisation judiciaire, Rejeter tous les moyens proposés par les

L. 411-30 du code rural ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'un bail

L. 411-58 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise ne justifiant pas avoir demandé l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 311-2-1 » ; ALORS QUE, premièrement, les conditions de la reprise

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 ¿

L .411-31 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-34 du code rural, dont bénéficie M.