B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

B A demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 novembre 2022 du ministre

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

521, 523 et 524, et 550 alinéa 1 du code de procédure civile, de : - juger que la société Coopérative Habitat Bourgogne ne justifie pas avoir exécuté le jugement dont appel, - ordonner ou prononcer

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

41 du Code de commerce, Vu le bail dérogatoire notarié du 9 juin 2022, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 27 novembre 2023, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

C B, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler , sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle la Commission

C B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 février 2024 par laquelle le préfet

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un titre