1231-6 du Code civil et de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Sur ce, L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

L.1235-1 du code du travail.

Il demande que la cour, statuant à nouveau, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1142 et 1184 anciens du code civil et 1104, 1217, 1231-1 du code civil : - condamne la société Generali Vie à lui

Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, auquel l'article 3 du même texte confère un caractère d'ordre public, dans le cadre de marchés de travaux privé susvisés par l'article 1779-3

L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale

L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

L. 1235-3-1 du code du travail.

L 1245-1 du code du travail.

à l'article L. 241-18 du code précité.

Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, dispose: "Le contrat de travail du salarié à temps

A l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail, le médecin du travail, le 31 juillet 2008, déclarait M.

Une telle décision n'était, toutefois, pas légalement possible au regard des dispositions des articles L. 1235-4 et L. 1235-5, 3odu code du travail.

077, 76 euros. - Article 700 du nouveau Code de Procédure Civile : 600 euros.