MOTIFS À titre liminaire, il sera précisé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir constater ou dire juger, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code

1134 du code civil et des articles 5 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le projet initial prévoyait l'installation de deux monte-charges en considération de l'éventuelle attribution

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur

Le 30 décembre 2017, a été adoptée la loi n° 2017-1839, qui a créé, au sein du code de l'énergie, l'article L. 341-4-3 prévoyant que les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 septembre 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en

227-23 du Code pénal, répondent effectivement à la définition du recel donnée par l'article 321-1 du même code, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a prévu de sanctionner ce type de détention par un délit

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 2°/ qu'en application de l'article 4 alinéa

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et

[S] au motif qu'il n'employait pas de salarié et que son chiffre d'affaires était inférieur à 300 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 641-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.