MOTIFS Sur l'irrégularité alléguée L'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique dispose : Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été

L’article L. 3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que l’irrégularité affectant la décision administrative n’entraîne la main levée de la mesure que si l’en est résulté une atteinte au droit

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L.3212-1 II 1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M.

L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique dispose que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de

Le 2 avril 2026, le directeur de cet établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3212-12 et L. 3213

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 6.

[P] [D] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ayant maintenu l'hospitalisation complète

L 3222-5-1 du code de la santé publique.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

L 3213-2 du code de la santé ; » Réponse de la Cour Vu l'article L.3213-2 alinéa 1er du code de la santé publique : 5.

-3, le IV de l'article L. 3211-12-1, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3211-12-4, le deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, le troisième alinéa de l'article L. 3213-4, l'article

L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique. 2.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : 4.