L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

[T] [E] qui les avait acceptés, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 7. M.

L. 412-1, L. 415-3 et L. 173-7 du code de l'environnement, ensemble violation des articles R. 412-1 et R. 412-2 du même code, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article préliminaire

L. 4139-14 du code de la défense ; () ". 4.

De tels éléments sommaires ne peuvent être regardée comme une requête saisissant valablement la juridiction et comportant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code

l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait des heures de délégation dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du

avait été adressée, aux prescriptions de l'article R. 414-3 de ce code.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

C... a hérité des parcelles D n° 413 et 414 au lieu-dit « L’étang du bois » au Gâvre.

J Leroux, route de Paris à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

B B C A a été invité à régulariser les pièces non conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ne permet à une Caisse de demander la réalisation d'une autopsie que si elle l'estime utile à la manifestation de la vérité; qu'en se déterminant comme elle l'a

A, qui réside en Turquie, n'était pas accompagnée de la décision attaquée comme exigé par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ni de son élection de domicile dans un