D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1,

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1,

En l’absence de tout accusé de réception et d’indication des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de deux mois, mentionné à l’article R 421-2 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par ailleurs, l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement des travaux

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".