L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa

de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen ne peut qu'être écarté ; 13.

A a fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - elle méconnaît l'article le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ce modèle et les modèles antérieurs en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

[L] [I] En vertu de l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas, à peine

L. 611-3 9° (ancien article L. 511-4, 10°) " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit toutes les conditions de " l'article L. 425-9 " du même code ; En ce qui concerne

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-4 de ce code dans sa version alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français () en application du présent chapitre

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifié à l'article L. 511-4, dans sa version applicable : " Ne peuvent faire l'objet

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 11° et L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur