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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200706_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601085_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603470_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Gros comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503193_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A B, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224714_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521571_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2612261_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle le ministre de l’éducation nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518461_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602598_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement son transfert vers la Belgique dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509655_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D..., demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215210_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307395_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506547_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A B, représenté par Me Brizard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de : - la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504543_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604166_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605495_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207904_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600554_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506619_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411574_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L. 522-1. " Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la

Source officielle

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