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tiré de ce que le tribunal est susceptible de substituer, comme base légale de la décision d'assignation à résidence, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512349_20250805

Administratif

5 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02952_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « L

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2521666_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 732-23 du même code et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304247_20230407

Administratif

7 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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Reconduite à la frontière

DTA_2305606_20230816

Administratif

16 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème Chambre

DTA_2504728_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

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Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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5ème Chambre

DTA_2318726_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Il soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 731-3 du code de l’entrée

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5ème Chambre

DTA_2318761_20251008

Administratif

8 octobre 2025

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1ère Chambre

DTA_2500360_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par un arrêté du 9 décembre 2024, la préfète du Lot l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur le surplus des conclusions : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401576_20240318

Administratif

18 mars 2024

qui lui sont impartis pour se prononcer sur une décision d'assignation prise en application des dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CHAMBRE 2

DTA_2402899_20260319

Administratif

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit au regard du 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et

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CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

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Juge Unique

DTA_2400455_20240207

Administratif

7 février 2024

libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative dès lors que son

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REFERE

DTA_2400192_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Dès lors, la décision attaquée d'assignation à résidence ne pouvait être fondée, comme c'est la cas en l'espèce, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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1ère chambre

DTA_2503750_20260409

Administratif

9 avril 2026

- il méconnait l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - il méconnaît, du fait de son périmètre, les articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Eloignement urgent

DTA_2300065_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M.

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