L. 141-1 du code de commerce n'est pas réclamée par l'acquéreur ; que le fait que les associées n'aient accompli aucune démarche pour formaliser entre elles l'apport dans la société dudit fonds, qu'elles

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, la responsabilité de l'Etat Français à raison de la saisie d'un véhicule de marque Renault Twingo immatriculé ..., intervenue

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, dont les dispositions ont été ultérieurement

Une expertise technique, confiée au docteur [V], a été diligentée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale. La caisse a maintenu sa décision le 5 octobre 2012.

EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de

et la société Ecolife ont assigné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article

L 643-9 du code de commerce.

1154 du Code civil à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; AUX MOTIFS QUE le tribunal ayant rendu la décision querellée a rappelé les dispositions de l'article 1315 du Code civil,

Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article

[U] qui a contesté cette décision et a demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale, selon les modalités prévues par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

EN DROIT Le requérant invoque une violation des articles   6   § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de ce texte ne court ni contre

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marc Lévis ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

réalisée en application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, ne constituaient pas un simple avis que la caisse et l'assurée étaient libres d'admettre ou de rejeter mais, au contraire,

Après avoir diligenté l'expertise prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, la caisse a confirmé sa position et l'assuré a saisi la commission de recours amiable, puis une juridiction

d'État, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 141-4 alinéa 3 du même code ; ALORS, DE TROISIÈME PART,

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles