1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa 1er du même code, qui constitue le prolongement de la règle posée par l'article 1382, dispose qu'on est responsable non seulement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 : « En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 24e édition du salon Milipol

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où la décision de préemption attaquée n'a pas été prise sur ce fondement mais sur le fondement du droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1

L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’offre de la société Entrepose Echafaudages aurait dû être rejetée comme anormalement basse ; la méthode de notation retenue pour

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code général de la fonction publique " relatif aux élections professionnelles.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - il a été pris par une autorité incompétente qui, en outre, n’a pas indiqué son prénom en méconnaissance de l’article L. 211-1 du code des

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), il est demandé de : " DECLARER Monsieur [W] et Madame [W] recevables

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.