de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de

L. 221-16 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité compensatrice des dimanches travaillés, le jugement attaqué énonce encore que l'article

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu

Aux termes de l'article 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par action simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par

cette décision a eu pour effet de fixer la valeur d'indemnisation de leur fonds de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

n° adresse date mutation surface et nature prix global prix unitaire 5 [Adresse 18] 30/03/2017 228 m² et surface au sol de 246 m² Immeuble à rénover entièrement, état très

Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence

L 221-1 du code de commerce et qu'il ne peut donc être salarié.

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

121-4, 121-5, 132-8, 132-9, 222-23 et 222-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph Z... à la peine de 30 années de réclusion criminelle

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent