AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202834_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 applicable à la date de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00854_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21288_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002541_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 30 octobre 2018, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En sixième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105917_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00470_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le 26 septembre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00092_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02079_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - il apporte toutes les preuves de sa présence en France depuis cinq années et ses filles y sont scolarisées ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010820_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'en l'absence de considérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
droit d'asile, une demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du même code et une demande de titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00729_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
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