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81 778 résultats pour « article L.313-14 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01773_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202834_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 applicable à la date de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00853_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00854_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01008_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03631_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21288_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002541_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 30 octobre 2018, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00930_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En sixième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106600_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01466_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105917_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00470_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 26 septembre 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00092_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02079_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient que : - il apporte toutes les preuves de sa présence en France depuis cinq années et ses filles y sont scolarisées ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010820_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'en l'absence de considérations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01536_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

droit d'asile, une demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10 du même code et une demande de titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00729_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000811_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle

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