L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

SUR CE': Il est de principe qu'il résulte de l'article L.'423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 436

Le 23 octobre 2024, il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-2, L. 423-3 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle viole les

L'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise quelles dispositions du code du travail sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B se prévaut des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger entré régulièrement

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et l'article L. 435-1.

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’un vie commune et effective de six mois en France

ou bien encore l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.