AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L110-3 du code de commerce stipule que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
Source officiellePage 66 sur 195
TPX DE GONESSE
6a174a5ecdc6046d4726c862
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielle