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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L110-3 du code de commerce stipule que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

Source officielle

Page 66 sur 195

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TJ

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747945

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7ddacdc6046d47f63656

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd366596d1e59f3129c21e

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

SUR CE Attendu que l'article L 441-1 du Code de commerce impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service ; que même si selon ce texte l'acheteur doit réclamer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e58b578519f70b5eba9d

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

L110-1 du Code de commerce ; qu'il s'en suit que les associés sont tenus solidairement envers la société THÉÂTRE DES VARIÉTÉS des actes accomplis au cours de l'opération ; que l'appelante était donc bien

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80abd1fb03057d9a4e99

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au soutien de ses prétentions, la société AXA France IARD expose que la clause d'exclusion respecte le caractère formel et limité exigé par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a7a29e14e201140bd76f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed5ecdc6046d4769e892

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4638

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfefd33109fd079af403

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1dab2c124f4fd8d672be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CA

12e chambre

6034be4d8a795ba9932aea00

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2059 et suivants du code civil, Vu les articles 73, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747941

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[X] [I], auteur du recours demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF

Source officielle