Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00864
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 2 du contrat de travail de M. [S] prévoyait une période d'essai de quatre mois.
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
18 avril 2023
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
2007, le Conseil des Prud'hommes d'Orange, Jean-Pierre X... était condamné à : - payer à Monsieur Bernard Y... les sommes : * 6. 925, 26 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359d
5 octobre 2016
5 octobre 2016
SUR CE : L'article L125-5 du code de l'environnement prévoit : « I-Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intention-nellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... a régulièrement relevé appel de cette décision et a été dispensé de comparution à l'audience du 7 septembre 2012.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f7
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fb
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fd
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9601
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9603
3 avril 2024
3 avril 2024
CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officielle18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
25 mars 2016
Ce document vise expressément l'entretien préalable au licenciement 'du 7 février 2013", et la notification du licenciement pour faute grave, 'le 15 février 2013".
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- dit que le barême de l'article L1235-3 du code du travail n'est pas inconventionnel, - ordonné la rectification des documents sociaux, - condamné la SARL Idem 85 à payer à Madame [B] la somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70835
2 avril 2019
2 avril 2019
L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
Source officiellePage 66 sur 229