AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1891aecdc6046d4747bc72
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale Acte de saisine de la juridiction : 21/10/2025 Composition du tribunal : Présidente : Madame Alexia GARNAUD
Source officiellePage 66 sur 278
Chambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il s'agit donc là d'un premier manquement aux règles du CDD à terme imprécis de l'article L 1242-7 justifiant la requalification du CDD en CDI comme stipulé à l'article L 1245-1 du code du travail.
Source officielle